Aide medicale à mourir

Un jugement de la Cour supérieure autorise l’assouplissement des règles

La semaine passée, la juge de la Cour supérieure du Québec, Christine Baudouin, a autorisé la requête de deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables de se prévaloir de l’aide médicale à mourir.

Même si tous les deux voulaient mourir, ils ne pouvaient pas avoir recours à l’aide médicale à mourir car ils ne sont pas « en fin de vie » (critère de la loi québécoise) et que leur « mort n’est pas raisonnablement prévisible » (critère de la loi canadienne).

Le Tribunal leur a donné raison, alors que la juge Baudouin a déclaré les deux lois inconstitutionnelles, en soutenant que « l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible du Code criminel porte atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs prévus aux articles 7 et 15 de la Charte et que l’exigence de la fin de vie de la Loi concernant les soins de fin de vie viole également l’article 15 de la Charte et que ces violations ne peuvent se justifier en regard de l’article 1. »

Cette décision historique fera certainement jurisprudence. Il est trop tôt pour savoir si cette décision sera portée en appel. Selon la Loi concernant les soins de vie, il n’est pas possible de requérir l’aide médicale à mourir dans les directives médicales anticipées (DMA). La demande ne peut venir que par la personne elle-même, pourvu que celle-ci soit apte à consentir aux soins.

Les DMA (directives médicales anticipées) sont d’une grande utilité lorsque la personne est inapte et veux refuser des traitements spécifiques en fin de vie.

Consultez-moi si vous désirez enregistrer vos DMA à la Régie d’assurance-maladie du Québec (RAMQ) afin que vos désirs soient respectés lorsque vous n’aurez plus la capacité mentale de les faire valoir.